Conditions Générales de Vente

 

1 - OBJET

  • 1.1  Il s'agit de la vente des produits (matériel, logiciel et prestation informatiques) par la S.A.S. AGORINFO,  ci-dessous dénommée AGORINFO. Toute convention de vente conclue et acceptée par AGORINFO implique l'accord du Client aux conditions générales de vente ci-après énoncées qui font, seules, la loi des parties. Les présentes conditions annulent toutes clauses et stipulations différentes, antérieures et relatives à l'objet des conventions.
  • 1.2  La commande comportant la désignation du matériel, du logiciel, de la prestation, son prix et la date de livraison souhaitée constitue l'engagement irrévocable d'achat lorsqu'elle est signée par le Client. Elle ne devient un engagement irrévocable de vente par AGORINFO que lorsqu'elle est confirmée par écrit par AGORINFO.
  • 1.3  Aucune modification aux présentes Conditions Générales ne peut avoir lieu sans un avenant écrit faisant expressément référence à la disposition  modifiée.
  • 1.4  Les présentes Conditions Générales contenant les droits et obligations réciproques ont valeur obligatoire à elles seules, quelles que soient les conditions commerciales différentes du Client.

2 - INSTALLATION DES PRODUITS
    Collaboration du client

  • 2.1  Le Client doit mettre à la disposition d’AGORINFO, de façon suffisamment précise et détaillée, toutes les informations nécessaires à l'installation des produits et définir les interlocuteurs responsables aptes à transmettre ces informations et à répondre à toutes questions soulevées. AGORINFO pourra conseiller le Client au sujet de l’installation et ce de manière adaptée à chaque cas.
  • 2.2  Avant la livraison des produits, il incombe au Client de faire exécuter, à ses frais, et sous sa responsabilité les préparatifs de l’installation des produits, aux normes techniques en la matière (l’installation électrique, l’infrastructure réseau, etc.) et de faire en sorte que les locaux prévus pour l'installation du matériel soient disponibles (et équipés selon les recommandations d’AGORINFO), pour la date de livraison prévue. Le Client veillera à s’approvisionner à temps, des consommables dont il a besoin. Ceux-ci devront être conformes aux spécifications du constructeur de chaque appareil (cartouches de sauvegarde, cartouche d’encre, papier, étiquettes, etc.).
  • 2.3  Le Client s'engage à faciliter  l'accès au site d'installation et au matériel, afin de procéder aux vérifications et réglages qu’AGORINFO juge nécessaires.  Par mesure de sécurité, lorsque l'accès se fait par téléassistance, le Client s'oblige à appeler AGORINFO.

3 - LIVRAISON
AGORINFO livre les produits sur place, au lieu indiqué par le Client dans la commande. Les frais de transport et d'installation sont facturés au Client, en sus du prix principal. L'utilisation de matériel de manutention spécialisé est également à la charge du Client.

  • 3.1  AGORINFO se réserve le droit de confier la livraison et l'installation à un ou des tiers agréés par elle.
  • 3.2  Les  interventions d’AGORINFO pour procéder à l'exécution de la commande se déroulent en principe du Lundi au Vendredi, selon ses horaires en vigueur.
  • 3.3  AGORINFO procède à la livraison et à l'installation selon les moyens qu'elle juge bons et dont elle dispose, y compris la téléassistance. Dans ce dernier cas les communications téléphoniques sont à la charge du Client. Les risques de perte ou de dommages des marchandises livrées sont transférés au Client à la date de livraison. Aucun retour des produits n'est accepté sans l'accord préalable d’AGORINFO.

4 - RÉCEPTION DES PRODUITS

  • 4.1  La réception des produits (matériel et logiciel) doit être vérifiée par le Client qui contrôlera sa conformité par rapport à la commande, procédera à son essai et notifiera la réception par écrit à AGORINFO. Si le Client constate des non-conformités, ou si l’objet de la livraison n'est pas en état de marche, il devra le signaler à AGORINFO dans le procès-verbal de réception. A défaut, la fiche d’intervention ou le bon de livraison signés tiennent lieu de procès-verbal de réception.
  • 4.2  Si dans les quinze jours suivant la livraison le Client n'a pas notifié à AGORINFO le procès-verbal de réception ou les raisons de la non réception, la livraison est de plein droit considérée comme réceptionnée sans réserve. La mise en exploitation réelle des programmes constitue ipso facto accord du Client sur le bon fonctionnement du progiciel.
  • 4.3  AGORINFO se réserve le droit d'apporter à ses matériels ou logiciels des modifications d'ordre esthétique ou technique, à l'exclusion de toute diminution de la capacité de l'ensemble. Ces modifications ne peuvent en aucun cas justifier un refus de réception.

5 - RESPONSABILITÉ

  • 5.1  Un progiciel étant un produit préexistant, il est de la responsabilité du Client de vérifier l’adéquation du progiciel à ses propres besoins, la compatibilité de ses propres matériel et environnement logiciel avec le progiciel acheté, ou bien, sa capacité à s’adapter aux spécifications de celui-ci. Le Client s’en est assuré préalablement à la conclusion du contrat avec AGORINFO.
  • 5.2  De ce fait, en tant qu’éditeur de progiciel, AGORINFO est tenue à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. L’obligation de moyen porte exclusivement sur la fourniture des matériels, modules de progiciel et prestations prévues dans la commande. Il est notamment de la responsabilité du Client de contrôler la bonne gestion des données, telles que les prix de vente et les taxes associées, les poids, les tares, le contenu des informations portées sur les étiquettes PVC, n° lots, etc.… La conformité de ces indications est de la seule responsabilité du Client. Le Client utilise le progiciel et les résultats obtenus par sa mise en œuvre sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre AGORINFO. La responsabilité de AGORINFO ne saurait être engagée à raisons d’erreurs, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient au Client de vérifier.
  • 5.3  Le Client ne pourra prétendre à réparation pour tout préjudice direct (à l’exclusion de tout dommage indirect) subi par le Client qui excèderait le montant total payé par ce dernier à AGORINFO pour les 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
  • 5.4  AGORINFO ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la destruction accidentelle des données du Client, auquel il appartient de les sauvegarder.
  • 5.5  Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de ses rapports avec les tiers.
  • 5.6  Sont considérés comme dommages indirects les pertes de données, de temps, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales, atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.
  • 5.7  AGORINFO décline toute responsabilité en cas d’usage frauduleux de ses progiciels par le Client. Si la responsabilité de AGORINGO venait à être recherchée de ce fait, le Client garantira et indemnisera intégralement AGORINFO de toutes les conséquences financières résultant d’une réclamation ou d’une action de quelque nature que ce soit exercée par un tiers.
  • 5.8  Les indemnisations supportées par AGORINFO et frais de toute nature dépensés par AGORINFO pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, seront pris en charge par le Client.

6 - DÉLAIS

  • 6.1  Les délais stipulés sur la commande ne deviennent obligatoires pour AGORINFO que lorsqu'ils ont été confirmés par écrit lors de la confirmation de commande.
  • 6.2  Ces délais sont inopposables à AGORINFO si le Client n'a pas respecté les engagements résultant du Chapitre 2.
  • 6.3  Les délais sont prorogés en cas de force majeure telle que : conflits sociaux, grèves, émeutes, complications internationales, guerre, décisions gouvernementales, événements économiques ou politiques, bombe logique, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, retards de fabrication ou de dédouanement, défaillance du Client dans le paiement de factures dues à AGORINFO, ou tout autre événement imprévisible pour AGORINFO, et ce, sans indemnité ni dommages-intérêts.
  • 6.4  En cas de non-acceptation de livraison et passé ce délai, AGORINFO pourra annuler la vente sous réserve de la réparation par le Client du préjudice qu'elle aura subi, lequel comportera notamment, les frais d'étude et de réalisation, les frais de manutention, l'indemnisation de l'immobilisation des matériels, manque à gagner, etc.

7 - PRIX
Les prix hors taxe des produits commandés sont fermes et définitifs durant une période de 3 mois à compter de la date de la commande. Au delà de cette date, les prix peuvent varier selon les conditions économiques.

  • 7.1  Le prix est celui indiqué à la commande. Il est payable comptant sans escompte.
  • 7.2  Tous les prix sont facturables aux taux de la T.V.A. en vigueur au jour de facturation.

8 - PAIEMENTS
Toutes nos factures sont payables au siège social d’AGORINFO.
Sauf stipulation contraire, dûment mentionnée au chapitre des conditions spéciales de la  commande, les conditions de paiement sont les suivantes.
  - 30 %  à titre d'acompte, du montant total toutes taxes comprises de la commande, au moment de la signature de cette dernière, réglés par chèque ;
    -  le solde, comptant à réception de facture.

  • 8.1  Conformément aux dispositions légales, le défaut de paiement à l'échéance prévue donnera automatiquement lieu à des pénalités calculées conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce (soit ce jour taux BCE majoré de 10 points), auxquelles s'ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
  • 8.2  En cas de défaut de paiement et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, AGORINFO pourra résoudre la vente par une notification faite par lettre recommandée et reprendre les produits que le Client sera tenu de lui restituer, sans délai, à la première demande. A défaut de restitution immédiate des produits par le Client, il suffira d'une simple ordonnance de référé. Le Client ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation.
  • 8.3  Les contestations de factures devront respecter les spécifications suivantes :
    • Contestations détaillées reposant sur des preuves documentées et communiquées dans un bref délai à compter de la réception des factures ;
    • En cas de contestation ne portant que sur une partie des factures, la partie non contestée devra être réglée par le Client dans le délai contractuel.

9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  • 9.1  Les matériels vendus restent la propriété pleine et entière d’AGORINFO jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris. Le transfert de propriété des matériels aura lieu de plein droit dès le paiement du solde du prix. En conséquence, le Client s'interdit formellement, sous peine de dommages et intérêts, de vendre les matériels, de les mettre en gage ou d'en disposer d'une manière quelconque au profit d'un tiers avant le dernier règlement des sommes dues. Les frais de remise en état et/ou de reconditionnement des matériels repris seront à la charge du Client. Les pénalités prévues ci-dessus en cas de retard de paiement ou de défaut de paiement seront applicables. Un taux d’obsolescence de 50 % sera appliqué aux matériels concernés.

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • 10.1  AGORINFO garantit être titulaire de la propriété intellectuelle sur le progiciel. La licence d’utilisation concédée par AGORINFO au Client ne confère à ce dernier aucun droit de propriété intellectuelle qui demeure la propriété entière et exclusive de AGORINFO. Le Client n’acquiert aucun droit sur les codes sources du progiciel et ce nonobstant leur présence chez le Client. Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le progiciel, les supports et la documentation.
  • 10.2  Après paiement du prix, le Client bénéficie sur le progiciel d’AGORINFO, d'un droit d'utilisation personnel, non cessible, pour une seule et unique machine, en un seul endroit et pour une seule société, à l'exclusion de tout droit de propriété. Ce droit d'utilisation ne peut en aucun cas être transféré, même à titre gratuit.
  • 10.3  Le Client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le progiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage du progiciel.
  • 10.4  Le Client s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier le progiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres logiciels.
  • 10.5  AGORINFO se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le progiciel pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs et ce dans les conditions du contrat d’assistance conclu indépendamment des présentes. Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le progiciel.
  • 10.6  Le Client n’est pas autorisé à effectuer la copie de sauvegarde du progiciel, AGORINFO s’engageant à lui fournir immédiatement une copie de sauvegarde en cas de défaillance signalée.
  • 10.7  Le Client est autorisé à reproduire le code ou traduire la forme du code du progiciel dans les conditions limitativement prévues à l’article L.122-6-1-IV du Code de la propriété intellectuelle afin de rendre le progiciel interopérable avec d’autres logiciels, la décompilation à toutes autres fins étant formellement interdite. Cependant, avant d’effectuer tout acte de décompilation, le Client devra informer de son intention AGORINFO. Celle-ci disposera alors d’un délai de 15 jours ouvrés pour lui remettre les interfaces ou les informations  nécessaires à l’interopérabilité, soit pour lui indiquer les moyens de se procurer ces informations. Le Client devra formellement s’abstenir de tout acte de décompilation pendant ce délai.
  • 10.8  Le Client s’interdit de modifier ou d’enlever toute mesure technique de protection.
  • 10.9  En cas de cessation de la licence et ce quelle qu’en soit la cause, le Client remettra immédiatement à AGORINFO le ou les exemplaires du progiciel, la documentation et la copie de sauvegarde en sa possession. En cas de présence du code source aux fins d’assistance à distance, il devra être restitué à AGORINFO à tout moment sur simple demande. Le Client s’interdit formellement d’effectuer ou conserver copie, en tout ou en partie, des éléments visés à la présente clause, sous peine de contrefaçon.

11 - GARANTIE  - MAINTENANCE

  • 11.1  Le matériel est vendu sous les garanties prévues aux Articles 1641 et suivants du Code Civil.
  • 11.2  La garantie contractuelle est assurée par le constructeur dans le cadre des contrats de maintenance et des extensions de garantie éventuelles qui couvrent le matériel dès sa mise en service. Les conditions générales de maintenance figurent sur les contrats du constructeur.
  • 11.3  Les conditions générales de téléassistance du logiciel figurent sur le contrat d’assistance d’exploitation.

12 - NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

  • 12.1  Le Client renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de AGORINFO participant ou devant participer à l'exécution des prestations, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur lui-même. Cette renonciation est valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et les 24 mois qui suivront son expiration. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s'engage à dédommager AGORINFO en lui versant sans délai une somme forfaitaire égale à la rémunération brute que le collaborateur aura perçu dans les 24 mois précédant son départ.

13 - NON-CONCURRENCE

  • 13.1  Le Client s’engage vis-à-vis de AGORINFO à ne pas développer, directement ou indirectement, un logiciel identique ou similaire, concurrent ou à usage interne, au progiciel objet du présent contrat et ce pendant toute la durée du contrat et postérieurement à sa rupture, quelle qu’en soit la cause, pendant une durée de cinq ans sur le monde entier.

14 - STIPULATIONS FINALES

  • 14.1  Les produits achetés ne peuvent être utilisés qu'à l'intérieur du territoire de la France métropolitaine. Le Client s'interdit de les exporter sans l'autorisation écrite et préalable d’AGORINFO. AGORINFO pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.
  • 14.3  Les parties conviennent de garder strictement confidentiels les conditions et éléments convenus entre elles et, ce, pendant toute la durée de leur relations contractuelle.
  • 14.4  La relation d’affaires entre le Client et AGORINFO est régie par le droit français. La nullité éventuellement relevée de l'une des stipulations convenues entre les parties n'entraîne pas la nullité des autres stipulations.
  • 14.5  Toutes les actions judiciaires à raison des obligations incombant à AGORINFO sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de un an à compter de la réception de la facture correspondante.
  • 14.6  Pour toutes les contestations survenant à l'occasion des conventions ou de leurs suites, les tribunaux de la juridiction du siège d’AGORINFO seront seuls compétents, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour toutes demandes, même incidentes, en intervention forcée ou appel en garantie.

15 - DONNÉES PERSONNELLES

L’annexe « traitement des données à caractère personnel » définit les conditions dans lesquelles le sous-traitant, AGORINFO, s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitements les opérations de traitement de données à caractère personnel qui y sont énumérées, Cette annexe forme avec les présentes CGV un ensemble indivisible et ne saurait en être détachée.