Conditions Générales de Vente

(Licences, prestations de services et vente de matériels informatique, Assistance, Maintenance Applicative)

Janvier 2022

TITRE 1 - GENERALITES

1. Objet

1.1. Il s'agit de la vente des produits (matériel, logiciel et prestation informatiques) par AGORINFO, ci-dessous dénommée l'Editeur.

1.2. Toute convention de vente conclue et acceptée par l'Editeur implique l'accord du Client aux conditions générales de vente ci-après énoncées qui font, seules, la loi des parties.

1.3. Les présentes conditions annulent toutes clauses et stipulations différentes, antérieures et relatives à l'objet des conventions.

1.4. Ces Conditions Générales sont publiées sur le site internet de l'Editeur.

1.5. L'Editeur peut les mettre à jour sans préavis.

1.6. Le Client les accepte lors de la validation d'un Bon de Commande et lors d'un renouvellement tacite d'une redevance.

 

2 - Définitions

2.1. Dans les présentes, les termes débutant par une majuscule, qui seront utilisés de manière indifférente au singulier ou au pluriel, auront, s'ils n sont pas défins par ailleurs dans les présentes, les significations qui leur sont attribuées ci-après.

2.2. Assistance Technique : désigne le service qui :

•  Réceptionne les demandes d'aide à l'utilisation émanant du Cadre Référent,
• Traite, renseigne et apporte une réponse au Cadre Référent.

2.3  Anomalie : désigne tout défaut, panne ou non-conformitédu Progiciel documenté par le Client par rapport à la documentation et exclusivement imputable au Progiciel et reproductible en présence de l'Editeur. Sont exclues de la définition ci-dessus tous les défauts de fonctionnement liés :

• Au paramétrage ou à une modification du paramétrage du Progiciel
• Au non-respect par le Client de la documentation ou à un usgae du Progiciel non conforme;
• Aux conséquences d'une intervention effectuée sur le Progiciel par le Client ou à un tiers sans autorisation écrite de l'Editeur;
• Aux autres progiciels que celui objet du présent contrat, ou des données saisies ou injectées aux fins d'utiliser le Progiciel;
• Au matériel ou aux logiciels avec lesquels le Progiciel interopère.

En matière de développement adaptatif le référentiel de conformité de l'Anomalie est constitué par les dernières spécifications fonctionnelles validées par le Client.

Le client est infrmé qu'au niveau actuel de la technique informatique, les erreurs de programmation et les Anomalies ne sont pas exclues.

L'Editeur attribue à chque Anomalie un niveau de critiité défini ci-après. Il s'agit de sa compétence xclusive.

2.4. Anomalie Bloquante : désigne une Anomalie qui, unitairement ou cumulées conduisent à rendre inopérante toute une application, ou qui bloquent l'utilisation d'une fonction essentielle et opérationnelle du Progiciel ou qui provoquent un résultat erroné dans les modalités de calcul d'une fonction et pour  lesquelles il ne peut exister une solution de contournement technique ou organisationnlle. La criticité est bloquante.

2.5. Anomalie Majeure : désigne une Anomalie ne permettant l'exploitation du Progiciel concerné que pour une partie de ses fonctionnalités ou de façon dégradée, non viable sur le long terme. La criticité est majeure.

2.6. Anomalie Mineure : désigne toute Anomalie dont la criticité est mineure mais qui permet de travailler sur le Progiciel.

2.7. Bon de Commande : désigne le mail ou le devis ou tout autre document écrit comportant la désignation du matériel, du logiciel, de a prestation, son prix et la date de livraison souhaitée par le client et accepté par ce dernier.

2.8. Cadre Référent : désigne la personne préalablement formée à l'utlisation du Progicieln spécialement habilité par le Client à raison de ses compétnces, de son expérience, et de sa disponibilité, pour assurer le suivi des services de l'Editeur en qualité d'interlocuteur privilégié et de personne ate à prendre des décisions au nom du Client. Le Client devra communiquer le nom de ce ou de ces Cadres Référents sous huit (8) jours à compter de la date de début des services. Si le cadre référent venait à changer, le Client en avertirait par écrit l'Editeur sous un délai de huit (8) jours à compter de ce changement;

2.9. Client : désigne le co-contractant de l'Editeur, représenté par une personne dûment habilite;

2.10. Contournement : désigne une procédure permettant d'utiliser le Prgiciel en dépit d'une Anomalie constatée et impossible à corriger rapidement. 

2.11. Délai macimal de prise en charge (DMPC) : désigne le déla maximal de prise en charge d'un ticket. Ce délai est indiqué en heures et jours ouvrés. Il est associé à un objectif qualité de référence pour le client par période annuelle.

2.12. Développements Adaptatifs : désigne tous les éléments de toutes natures, en particulier les développements logiciels, susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle par application des lois françises, étrangères ou internationales, que l'Editeur est susceptible de réaliser pour les besoins du Client dans le cadre d'un Bon de Commande.

2.13. Maintenance Applicative : désigne le service qui comprend deux volets : la mise à disposition de correctifs des Anomalies et la mise à disposition de nouveautés techniques et/ou fonctionnelles aussi bien sur le Progiciel que sur les développements Adapatifs le cas échéant.

2.14. Progiciel : déisgne le progiciel objet des présents, ainsi que ses modules complémentaires comme indiqué sur le Bon de Commande.

2.15. Redevance : désigne une facturation périodique, constituée d'une durée initiale, indiquéesur le Bon de commande, renouvelable par reconduction tacite et soumise à la clause d'indexation.

 

TITRE 2 - COMMANDE - PRIX - INSTALLATION - DELAI - LIVRAISON - PRESTATIONS - DUREE - RESILIATION

3 - Commande

3.1. La commande comportant la désignation du matériel, du logiciel, de la prestation, son prix et la date de livraison indicative constitue l'engagemen irrévocable d'achat lorsqu'elle est signée par le Client. Elle ne devient un engagement irrévocable de vente par l'Editeur que lorsqu'elle et confirmée par écrit par l'Editeur.

3.2. Aucune modification aux présentes ne peut avoir lieu sans un avenant signé par la Direction Générale de l'Editeur que lorsqu'elle est confirmée par écrit par l'Editeur, faisant expressèment référence à la disposition modifiée.

3.3. Le cas échéant, le Bon de Commande précise la durée initiale de la Redevance d'Assistance et/ou de Maintenance Applicative.

 

4 - Prix

4.1. Les prix hors taxe des produits et prestations commandés sont fermes et définitifs durant une période de deux (2) mois à compter de la date de signature du Bon de Commande sauf indication dans le Bon de Commande.

4.2. Le prix est celui indiqué sur le Bon de Commande. Il est payable comptant sans escompte.

4.3. Dans le cas de la facturation par période, elle est payable comptant sans escompte terme à échoir.

4.4. Les prix notamment pour les Redevances sont soumis à une indexation à chaque période de facturation, décrite dans l'article 5.

4.5. Le montant de la Redevance est automatiquement réactualisé, selon le tarif de l'Editeur, en fonction du nombre de postes mis en oeuvre ou de la taille du système informatique ou selon les modalités définies dans le Bon de Commande.

 

5 - Clause d'indexation

5.1. Les tarifs sont révisables suivant l'évolution positivie de l'indice SYNTEC par la formule : (Mnt0* (Indice1 / Indice0)) Où :

• Mnt0 = Montant du contrat à la signature du contrat
• Indice0 = Indice du mois lors de la signature du contrat
• Indice1 = Indice actualisé

 

6 - Installation des produits - collaboration du client

6.1. Le Client doit mettre à la disposition de l'Editeur, de façon suffisamment précise et détaillée, toutes les informations nécessaires à l'installation des produits et définir le Cadre Référent apte à transmettre ces informations et à répondre à toutes ces questions.

6.2. Avant la livraison des produits,il incombre au Client de faire exécuter, à ses frais, et sous sa responsabilité les préparatifs de l'installation des produits, aux norms techniques en la matière (l'installation électrique, l'infrastructure réseau, etc.) et de faire en sorte que les locaux prévus pour l'installation du matériel soient disponibles (et équipés selon les recommandations de l'Editeur), et pour la date de livraison prévue.

6.3. Le Client veillera à s'approvisionner à temps, des consommables dont il a besoin. Ceux-ci devront être conformes aux spécifications du constructeur de chaque appareil (dispositifs de sauvegarde, cartouche,).

6.4. Le Client s'engage à faciliter l'accès au site et au matériel, afin de procéder aux vérifications et réglages que l'Editeur juge nécessaires.

 

7 - Délais

7.1 Les délais indicatifs sont stipulés sur le Bon de Commande.L'Editeur se réserve le droit de modifier la date de livraison s'il y a lieu. Dans une telle hypothèse, le client ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts ou à l'annulation des présentes dufait du retard ou du report de la date de livraison.

7.2 Ces délais sont inopposables à l'Editeur si le Client n'a pas respecté ses engagements.

7.3 Les délais sont prorogés en cas de force majeure telle que : conflits sociaux, grèves, émeutes, complications internationales, guerre, décisions gouvernementales, pandémie, événements économiques ou politiques, bombe logique, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, retards de fabrication ou de dédouanement, défaillance du Client dans le paiement de factures dues à l'Editeur, ou tout autre événement imprévisible pour l'Editeur, et ce, sans indemnité ni dommages-intérêts.

6.4 En cas de non-acceptation de livraison et passé ce délai, l'Editeur pourra annuler la vente sous réserve de la réparation par le Client du préjudice qu'elle aura subi, lequel comportera notamment, les frais d'étude et de réalisation, les frais de manutention, l'indemnisation de l'immobilisation des matériels, manque à gagner, etc.

 

8 - Livraison

8.1. L'Editeur livre les produits au lieu inqiué par le Client dans le Bon de Commande. Les frais de transport et d'installation son facturés au Client, en sus du prix principal. L'utilisation de matériel de manutention spécialisé est également à la charge du Client.

8.2. L'Editeur peut confier la livraison et l'installation à des tiers.

8.3. Les interventions de l'Editeur pour procéder à l'exécution de la commande se déroulent en principe du Lundi au Vendredi, selon ses horaires en vigueur.

8.4. En matière de Progiciel et de Développement Adaptatifs, l'Editeur procède à l livraison et à l'installation selon les moyens qu'il juge bons et dont il dispose, y compris la téassistance. La date de dépôt sur l'environnement informatique du Client est la date de livraison.

8.5. Les risques de pert ou de dommages des marchandises livrées sont transférés au Client à la date de liraison. Aucun retour des produits n'est accepté sans l'accord préalable de l'Editeur.

 

9 - Réception des produits

9.1. La réception des produits (matériel et progiciel) doit être vérifiée par le Client qui contrôlera sa conformité par apport à la commande, procédera à son essai et notiiera la réception par écrit à l'Editeur. Si le client constate des non-conformités, ou si l'objet de la livraison n'est pas en état de marche, il devra le signaler à l'Editeur dans le procès-verbal de réception. A défaut, la fiche d'intervention ou le bond de livraison signés tiennent lieu de procès-verbal de réception.

9.2. Si dans les quinez (15) jours suivant la livraison le client n'a pas notifié à l'Editeur le procès-verbal de réception ou les raisons de la non réception, la livraison est de plein droit considérée comme réceptionnée sans réserve.

9.3. La mise en exploitation des programmes constitue ipso facto accord du Client sur le bon fonctionnement du Progiciel.

9.4. L'Editeur se réserve le droit d'apporter à ses matériels ou logiiels des modifications d'ordre esthétique ou technique, à l'exclusion de toute diminution de la capacité de l'ensemble. Ces modifications ne peuvent justifier un refus de réception.

 

10 - Usage des Progiciels

10.1. Le Progiciel doit être utilisé :

• Conformément aux stipulations des présentes et de la documentation associés au Progiciel et en particulier sur un matériel donné et pour un site donné.
• Exclusivement pour les euls besoins personnels et professionnels du Client,
• A titre exceptionnel et provisoire et aux risques et périls du client sur un autre site ou sur un autre matériel uniquement dans le cadre de procédure de secours à l'exclusionde tout usage en service bureau, en facilities management et/ou au service d'un tiers.

10.2. Toute utlisation des Prgiciels non conforme à lur destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte a droit d'exploitation des Progiciels et de ce fait, le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l'article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

10.3. Ainsi, il est notamment interdit au client de rocéder à :

• Toute traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des Progiciels et la reproduction des Progiciels en résultant,
• Toute intervention sur les programmes composant les Progiciels quelle qu'en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs et Anomalies susceptibles d'affecter les Progiciels dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs et ANomalies est réservé a bénéfice exclusif de l'Editeur conformément aux dispositions des articles du Titre 3.
• Toute reproduction du code des Progiciels où la traduction de la forme de ce code en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité des Progiciels avec d'autres progiciels créés de façon indépendante, les informations nécessaires à l'interopérabilité étant, conformément aux dispositions des présentes, rendues facilement et rapidement accessibles au client,
• Toute mise à disposition des Progiciels au bénéfice d'un tiers à titre gratuit ou onéreux notamment par location, prêt ou mise à disposition.

10.4. Les Progiciels sont livrés exclusivment en code objet et non en code source.

 

11 - Implantation de Progiciels

11.1 Sous réserve de la conclusion d'un Bon de Commande, l'Editer peut procéder à l'implantation des Progiciels sur le matériel du Client.

11.2. L'Editeur est seul habilité à translettre un numéro de licence pour l'utilisation de ses Progiciels? Il existe un numéro unique de licence par module Le numéro de licence est calculé en fonction du numéro de série du serveur.

11.3. Dans le cas d'un changement de serveur, les nuémros de licences seront supprimés de l'ancien serveur et de nouveaux numéros seront communiqués.

 

12 - Maîtrise d'oeuvre

12.1. Le Client est maître d'oeuvre des service. L'Editeur n'assure en aucun cas une quelconque fonction de maîtrise d'oeuvre déléguée.

 

13 - Prestation de formation

13.1. Il est particulièrement recommandé au Client de faire bénéficier son personnel d'une formation qui fait l'objet d'un Bon de Commande.

13.2. Il appartient au Client de sélectionner le personnel à former.

13.3. Le Client garantit la disponibilité des personnes sélectionnées, ainsi que de leur capacité à assimilier l'enseignement dispensé.

13.4. A ce titre, il est rappelé au Client qu'un utilisateur n'ayant pas assimilé de façon correcte la formation ou l'existence d'utilisateur non formé (du fait du départ du personlle précédemment formé), est un obstacle à la mise en oeuvre satisfaisante du Progiciel.

 

14 - Prestation de développements adaptatifs

14.1. L'Editeur peut, à la demande du Client à qui il appartient de décrire ses besoins avec toute l'exhaustivité nécessaire et sous réserve de la conclusion d'un Bon de Commande, réaliser pour le compte du Client des Développement Adaptatifs.

14.2. L'Editeur corrige gratuitement les Anomalies et les erreurs de programmation signalées par l'utilisateur durant les trois (3) mois qui suivent la livraison de ces Développement Adaptatifs.

14.3. L'Editeur peut proposer ou obliger la souscritpion d'une Maintenance Applicative. Cette disposition et les modalités associées sont indiquées dans le Bon de Commande des Développements Adaptatifs.

14.4. Les Développements Adaptatifs sont la propriété exclusive de l'Editeur et sont des oeuvres de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. L'Editeur se réserve le droit de les intégrer aux versions postérieures des Progiciels standards. Aucune exclusivité n'est accordée au Client.

 

15 - Report d'une prestation

15.1. Dans le cas où le Client annule une prestation planifiée, alors il est redevable du pourcentage du motant total de prestation sivant :

• 50% si l'annulation intervient entre le 19ème jour et le 11ème jour ouvré avant le début de la prestation
• 95% si l'annulation intervient 10 jours ouvrés avant le début de la prestation.

15.2. De son côté, l'Editeur pourra être amené à reporter une prestation planifiée dans l'hypothèse où des informations et documents du client ncessaires pour la réalisation de cette intervention, ne seraient pas communiqués à l'Editeur avec un préavis minimum de quinze (15) jours.

15.3. Dans ce cas, le client restera redevable du prix de la prestation prévue et reportée de son fait, en sus du prix de l'intervention effective.

 

16 - Recette des prestations

16.1. Au terme de la prestation, un document et/ou un mail, est envoyé au client mentionnant la prestation réalisée, la date de réalisation (ou de livraison dans le cas d'une prestation de Développents Adaptatifs), le nom du correspondant du clien pour le compte de qui  la prestation a été réalisée.

16.2. Le cas échéant le client indiquera sur ce document ou par retour de mail ses éventuelles réserves ou remarques.

16.3. En l'absence de réserves émises par le client dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de prestation planifiée, ou de livraison dnas le cadre de prestations de Développement Adaptatifs, la réception est réputée confore, acquise et sans réserve.

 

17 - Durée

17.1. Les présentes s'appliquent pendant toute la période qui court entre la signature du Bon de COmmande et pour toute la durée nécessaire à l'exécution des services commandés sans pour autant mettre un terme à la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle en France.

17.2. Dans le cadre des Redevances, le contrat est conclu pendant une durére initiale qui court de sa date d'entrée en vigueur jusqu'à la fin de l'année civile en cours, sauf disposition contraire indiquée dans le Bon de Commande. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes successives d'un an, sauf dénonciation par le Client ou par l'Editeur, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie au moins 3 mois avant sa date d'échéance.

 

18 - Résiliation - Sanction

18.1. Les contrats ne peuvent être résiliés par l'une des parties avant leur terme contractuel, sauf à prouver le non-respect par l'autre partie aux obligations des présentes, non réparé dansun délai de trente (30) jours à compter de la Lettre Recommandée avec Avis de Réception notifiant les manquements en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

18.3. Dans le cas où le contrat se trouverait résilié du fait du Client, les montants des licences d'utilisation et les Redevances restent dus à titre d'indemnité.

 

TITRE 3 - ASSISTANCE - MAINTENANCE APPLICATIVE

19 - Souscription Assistance

19.1. La souscription à la Redevance (telle que définie à l’article 2.15) d’Assistance (telle que définie à l’article 2.2) est indiquée dans le Bon de Commande.

19.2. Elle peut être obligatoire pour exploiter une licence du Progiciel ou dans le cadre de la réalisation de Prestation de Développements Adaptatifs. Dans ce cas, cette obligation est indiquée dans le Bon de Commande.

19.3. Cette Redevance est gérée notamment selon les dispositions des articles 4,5 et 17 des présentes.

19.4. La date d’entrée en vigueur est indiquée sur le Bon de Commande.

 

20 - Réalisation de l'Assistance

20.1. Il s’agit de l’assistance par l’Éditeur à ses clients ou ayant-droits, ci-dessous dénommés « l’utilisateur », concernant le(s) Progiciel(s) indiqués sur le Bon de Commande, et sur lesquels il a été initialement formé par l’Éditeur.

20.2. L’Éditeur met à disposition de l’utilisateur :

• Du personnel spécialisé prêt à répondre à des demandes de renseignements, qu’il s’agisse de problèmes rencontrés lors de l’exploitation des Progiciels, d’erreurs de manipulation, ou de perturbations dues à des tiers.
• Des moyens pour répondre, par télémaintenance et par téléphone, à une demande d’assistance, dans la mesure où le procédé de télémaintenance est opérationnel.
• Des informations et des conseils sur les problèmes rencontrés par l’utilisateur concernant les Progiciels.

20.3. Dans le cas où une Anomalie du Progiciel est mise en évidence, alors la correction de cette Anomalie entre dans le domaine de la Maintenance du Progiciel. L’Éditeur n’est pas tenu à la correction de cette Anomalie dans le cadre de l’Assistance.

20.4. Ce contrat ne couvre pas la formation initiale ou complémentaire des utilisateurs.

20.5. Si cela est précisé dans le Bon de Commande, les prestations couvrent également un Support Technique :

• L’assistance à l’exploitation technique de la configuration du Client,
• Les conseils sur la réorganisation des fichiers et disques de travail,
• Des conseils et le suivi sur les procédures de correction d’erreurs, ainsi que sur les procédures exceptionnelles (rechargement des sauvegardes antérieures, …).

20.6. Si des prestations supplémentaires sont souhaitées par le Client, elles feront alors objet d’un Bon de Commande spécifique.

20.7. L’Éditeur déclare ne pas élargir son assistance sur les programmes, les Progiciels ou logiciels de base que l’utilisateur a lui-même modifiés ou fait modifier et qui de ce fait ne sont pas couverts par le contrat d'assistance normal.

20.8. De même, les programmes réalisés par l’utilisateur ou par des tiers pour le compte de l’utilisateur ne peuvent pas être couverts par l’Assistance,

20.9. L’Éditeur n’interviendra, en aucun cas, sur des programmes issus de copies illicites du fait de l’utilisateur ou de tout autre tiers.

 

21 - Souscription Maintenance Applicative

21.1. La souscription à la Redevance (telle que définie à l’article 2.15) de Maintenance Applicative (telle que définie à l’article 2.13) est indiquée dans le Bon de Commande

21.2. Elle peut être obligatoire pour exploiter une licence du Progiciel ou dans le cadre de la réalisation de Prestation de Développements Adaptatifs. Dans ce cas, cette obligation est indiquée dans le Bon de Commande.

21.3. Cette Redevance est gérée notamment selon les dispositions des articles 4,5 et 17 des présentes.

21.4. La date d’entrée en vigueur est indiquée sur le Bon de Commande.

 

22 - Réalisation de la Maintenance Applicative

22.1. La Maintenance Applicative comprend deux volets :

La mise à disposition de correction des Anomalies

Et la mise à disposition de nouveautés techniques et/ou fonctionnelles.

22.2. Concernant la mise à disposition de correction d’Anomalies, ces dernières peuvent avoir été détectées par l’Éditeur ou par le Client.

22.3. Dans ce dernier cas le Client le signale, durant la période d’ouverture du service par téléphone, ou au travers de l’interface Espace Clients.

L’Éditeur attribuera une criticité à l’Anomalie et apportera un correctif ou une solution de contournement selon les objectifs qualités suivants :

 

Type	DMPC	Objectif Qualité
Anomalie Bloquante	3 heures	Sup à 95 %
Anomalie Majeure	8 heures	Sup à 85 %
Anomalie Mineure	3 journées	Sup à 75 %
Autre demande	3 journées	Sup à 70 %

 

22.5. L’attribution du niveau de criticité est de la compétence exclusive de l’Éditeur.

22.6. Dans l'attente d'une solution définitive, l’Éditeur pourra préconiser un Contournement.

22.7. Il appartient au Cadre Référent de se reporter à la documentation en ligne avant chaque sollicitation et de documenter de façon précise et exhaustive les symptômes du problème rencontré. Le Client devra éventuellement adresser à l’Éditeur les éléments demandés par celui-ci.

22.8. La correction des Anomalies se font prioritairement au travers d’une mise à disposition d’une nouvelle version du Progiciel

22.9. Concernant la mise à dispositions d’évolutions techniques et/ou fonctionnelles, le Client sera informé de la disponibilité d’une nouvelle version du Progiciel.

22.10. Sont exclues les interventions de réinstallation des Progiciels ou du logiciel d’exploitation du système informatique (OS Serveur).

 

23 - Dispositions communes à l'Assistance et à la Maintenance Applicative

23.1. La période de service s'étend du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 à l'exception des jours fériés.

23.2.  Pour bénéficier de l’Assistance et de la Maintenance Applicative, le Client doit se doter des éléments techniques nécessaires indiqués pour la télémaintenance. Au titre de ce service, l’Éditeur peut se connecter (sur sollicitation du Client) sur le système du Client pour réaliser les opérations nécessaires, ce que le Client accepte expressément.

23.3.Une note de version accompagne chaque version détaillant les corrections et les évolutions techniques et fonctionnelles apportées.

23.4. Le client s’engage à consulter cette note de version avant toute installation.

23.5. Le client s’engage à installer sans délai la dernière version ou l’avant-dernière version du Progiciel notamment en cas d’Anomalie perturbante pour son activité.

23.6. Il est fortement recommandé au Client de disposer d’un environnement dit de pré-production lui permettant de procéder à la qualification de la version sur son environnement spécifique que l’éditeur ne peut maîtriser. Cet environnement fait l’objet d’un Bon de Commande.

23.7. Le client s’engage à désigner un Cadre Référent.

23.8. Le client s’engage à vérifier qu’il dispose des sauvegardes de données nécessaires avant toute intervention de l’Editeur.

23.9. Les prestations effectuées au titre des présentes ne comprennent pas les travaux de recherche relatifs à des problèmes qui n'auraient pas pour origine un "défaut" des Progiciels. Ces travaux sont alors facturés au Client en fonction du temps passé, sur la base du tarif d’usage en vigueur. Tel peut être le cas, notamment, lorsque le Client :

• A modifié la configuration matérielle (périphérique, serveur, réseau, télécommunication,),
• A réalisé des interventions sur les Progiciels,
• A utilisé les Progiciels sans se conformer aux dispositions de la documentation

23.10. Tout incident dû à des manœuvres non conformes à la documentation, ainsi que tout incident ayant pour origine une ou plusieurs manipulations effectuées par un utilisateur non formé, ou qui n’aurait pas tenu compte des messages générés par le système (forçage du système) ne pourra faire l’objet de l’assistance prévu par le contrat. Toute intervention de l’Éditeur consécutive à ce type d’incident sera, si elle est acceptée par l’Éditeur, facturée séparément au tarif d’usage en vigueur.

23.11. Les frais de déplacement engagés par l’Éditeur, ainsi que les suppléments occasionnés par des dépassements d’horaires à la demande de l’utilisateur, sont facturés à part au tarif de l’Éditeur en vigueur.

23.12. L’Éditeur se réserve le droit de confier la réalisation de tout ou partie des prestations à un ou à des tiers.

23.13. Dans le cadre d’une Anomalie Bloquante ou Majeure, n’assurant qu’une obligation de moyens, si malgré ses efforts répétés, les tentatives de corrections de l’Éditeur restent sans succès l’utilisateur est en droit de résilier le contrat. Si l’utilisateur fait jouer ce droit, ceci ne peut avoir d’influence sur les autres contrats en cours avec l’Éditeur.

23.14. Toutes autres exigences du Client contre l’Éditeur sont exclues, en particulier au sujet de dommages et intérêts pour des préjudices ne concernant pas directement l’objet du contrat comme la perte ou le traitement erroné de données sauf à prouver la négligence grave ou la volonté délibérée.

 

 

TITRE 4 - PAIEMENTS - RESERVE DE PROPRIETE - SUSPENSION

24 - Paiements

24.1. Tous les prix sont facturables aux taux de la T.V.A. en vigueur au jour de facturation.

24.2. Toutes les factures sont payables au siège social de l’Éditeur.

24.3. Les factures des Redevances sont payables par prélèvement automatique bancaire.

24.4. Les factures des produits et prestations sont payables par virement bancaire.

24.5. Sauf stipulation contraire, dûment mentionnée sur le Bon de Commande, les conditions de paiement sont les suivantes.

• Pour les produits et prestations :

          - 30 % à titre d'acompte, du montant total toutes taxes comprises de la commande, au moment de la signature de cette dernière, réglés par virement ;

          - le solde, comptant à réception de facture.

• Pour les Redevances : 100% à réception de facture

24.6. Conformément aux dispositions légales, le défaut de paiement à l'échéance prévue donnera automatiquement lieu à des pénalités calculées conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce (soit ce jour taux BCE majoré de 10 points), auxquelles s'ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

24.7. En cas de défaut de paiement et huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, l’Éditeur pourra résoudre la vente par une notification faite par lettre recommandée et reprendre les produits que le client sera tenu de lui restituer, sans délai, à la première demande. A défaut de restitution immédiate des produits par le Client, il suffira d'une simple ordonnance de référé.

24.8. Le Client ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation.

24.9. Les contestations de factures devront respecter les spécifications suivantes :

• Contestations détaillées reposant sur des preuves documentées et communiquées dans un bref délai à compter de la réception des factures ;
• En cas de contestation ne portant que sur une partie des factures, la partie non contestée devra être réglée par le Client dans le délai contractuel

 

25 - Réserve de Propriété

25.1. Les matériels vendus restent la propriété pleine et entière de l’Éditeur jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.

25.2. Le transfert de propriété des matériels aura lieu de plein droit dès le paiement du solde du prix. En conséquence, le Client s'interdit formellement, sous peine de dommages et intérêts, de vendre les matériels, de les mettre en gage ou d'en disposer d'une manière quelconque au profit d'un tiers avant le dernier règlement des sommes dues.

25.3. Les frais de remise en état et/ou de reconditionnement des matériels repris seront à la charge du Client. Les pénalités prévues ci-dessus en cas de retard de paiement ou de défaut de paiement seront applicables. Un taux d’obsolescence de 50 % sera appliqué aux matériels concernés.

 

26 - Suspension provioire de l'exécution du contrat

1.  

26.1.L’Éditeur se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations et services notamment ceux objet d’une Redevance, travaux ou livraisons prévus au contrat correspondant en cas de règlement tardif du Client, après mise en demeure par Lettre Recommandée avec Avis de Réception restée plus de 15 (quinze) jours infructueuse, jusqu'au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de l’Éditeur, ni ouvre un quelconque droit à l'indemnisation pour le Client.

26.2.La résiliation peut intervenir au bout d'un mois, conformément aux dispositions des présentes.

 

TITRE 5 - RESPONSABILITES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE - GARANTIES

27 - Responsabilité

1.  

27.1. Un progiciel étant un produit préexistant, il est de la responsabilité du Client de vérifier l’adéquation du Progiciel à ses propres besoins, la compatibilité de ses propres matériel et environnement logiciel avec le Progiciel commandé, ou bien, sa capacité à s’adapter aux spécifications de celui-ci. Le Client s’en est assuré préalablement à la conclusion du contrat avec l’Éditeur. La responsabilité de l’Éditeur ne serait être recherchée en cas d’inadéquation du Progiciel avec les besoins du client, puisqu’il est convenu expressément qu’il s’agit de responsabilité du client.

27.2. De ce fait, en tant qu’éditeur de Progiciels, l’Éditeur est tenu à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

27.3. L’obligation de moyen porte exclusivement sur la fourniture des matériels, du Progiciel et prestations prévues au Bon de Commande.

27.4. Il est notamment de la responsabilité du Client de contrôler la bonne gestion des données, telles que les prix de vente et les taxes associées, les poids, les tares, le contenu des informations portées sur les étiquettes PVC, n° lots, etc.… La conformité de ces indications et toute autre information notamment de nature réglementaire est de la seule responsabilité du Client.

27.5. Le Client utilise le Progiciel et les résultats obtenus par sa mise en œuvre sont sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre l’Éditeur. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée à raisons d’erreurs, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient au Client de vérifier.

27.6.  Aucune action en justice ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après un délai de neuf (9) mois à compter du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par l’Éditeur pour défaut de paiement, sans limitation de délais.

27.7. L’Éditeur n'est pas responsable des dommages et pertes indirects que pourrait subir le Client pour lesquelles le Client doit conclure à ses frais les polices d'assurances appropriées.

27.8. Sont considérés notamment comme dommages et pertes indirects les pertes de données, de temps, de bénéfice, de revenus, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales, atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.

27.9. L’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la destruction accidentelle des données du Client, auquel il appartient de les sauvegarder et d’en vérifier l’intégrité.

27.10. Le Client assume l’entière responsabilité de ses rapports avec les tiers.

27.11. L’Éditeur décline toute responsabilité en cas d’usage frauduleux de ses Progiciels par le Client. Si la responsabilité de l’Éditeur venait à être recherchée de ce fait, le Client garantira et indemnisera intégralement l’Éditeur de toutes les conséquences financières résultant d’une réclamation ou d’une action de quelque nature que ce soit exercée par un tiers.

1.  

27.12. Les indemnisations supportées par l’Éditeur et frais de toute nature dépensés par l’Éditeur pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, seront pris en charge par le Client.

27.13. Il appartient au Client d'apporter la preuve de la défaillance de l’Éditeur.

 

28 - Propriété intellectuelle

1.  

28.1. Les Progiciels sont une œuvre de l'esprit au sens du code de la propriété intellectuelle telle que modifiée et complétée par la loi du 10 mai 1994.

28.2. A ce titre, leur concepteur est investi d'un droit de propriété qui comporte des attributs d'ordre intellectuel, moral et patrimonial.

28.3. L’Éditeur garantit être titulaire de la propriété intellectuelle sur le Progiciel. La licence d’utilisation concédée par l’Éditeur au Client ne confère à ce dernier aucun droit de propriété intellectuelle qui demeure la propriété entière et exclusive de l’Éditeur. Le Client n’acquiert aucun droit sur les codes sources du Progiciel et ce nonobstant leur présence chez le Client.

28.4. Après paiement du prix, le Client bénéficie sur le Progiciel, d'un droit d'utilisation personnel, non cessible, pour une seule et unique machine, en un seul endroit et pour une seule société, à l'exclusion de tout droit de propriété. Ce droit d'utilisation ne peut en aucun cas être transféré, même à titre gratuit.

28.5. Le Client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Progiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage du Progiciel.

28.6. L’Éditeur se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le Progiciel pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les Anomalies et ce dans les conditions de la Maintenance Applicative qui fait l’objet d’un Bon de Commande. Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Progiciel.

28.7. Le Client est autorisé à reproduire le code ou traduire la forme du code du Progiciel dans les conditions limitativement prévues à l’article L.122-6-1-IV du Code de la propriété intellectuelle afin de rendre le Progiciel interopérable avec d’autres logiciels, la décompilation à toutes autres fins étant formellement interdite. Cependant, avant d’effectuer tout acte de décompilation, le Client devra informer de son intention l’Éditeur. Celui-ci disposera alors d’un délai de 45 jours ouvrés pour lui remettre les interfaces ou les informations nécessaires à l’interopérabilité, soit pour lui indiquer les moyens de se procurer ces informations. Le Client devra formellement s’abstenir de tout acte de décompilation pendant ce délai.

28.8. De manière générale, le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement des Progiciels en raison de son interopérabilité    avec d'autres logiciels créés de façon indépendante même dans le cas où le client aurait sollicité des conseils techniques de l’Éditeur.

28.9. Le Client s’interdit de modifier ou d’enlever toute mesure technique de protection.

28.10. En cas de cessation de la licence et ce quelle qu’en soit la cause, le Client remettra immédiatement à l’Éditeur le ou les exemplaires du Progiciel, la documentation et la copie de sauvegarde en sa possession. En cas de présence du code source aux fins d’assistance à distance, il devra être restitué à l’Éditeur à tout moment sur simple demande. Le Client s’interdit formellement d’effectuer ou conserver copie, en tout ou en partie, des éléments visés à la présente clause, sous peine de contrefaçon.

 

29 - Dépôt des Progiciels

1.  

29.1. Les Progiciels font l'objet d'un dépôt des programmes sources, auprès de l'Agence LCL de NEUILLY THEATRE. En cas de défaillance judiciairement constatée, (Cessation d'activité, Liquidation) de l’Éditeur le client pourra demander au responsable de cette agence sur présentation du contrat la remise de la cassette contenant les programmes sources correspondant au(x) progiciel(s) mentionné(s) sur le Bon de Commande.

 

30 - Garanties - Maintenance des matériels

30.1. Le matériel est vendu sous les garanties prévues aux Articles 1641 et suivants du Code Civil.

30.2. La garantie contractuelle est assurée par les constructeurs dans le cadre des contrats de maintenance et des extensions de garantie éventuelles qui couvrent le matériel dès sa mise en service. Les conditions générales de maintenance figurent sur les contrats du constructeur.

 

TITRE 6 - DISPOSITIONS GENERALES

31 - Contrôle

31.1. Le Client s’engage à permettre le contrôle des conditions d’utilisation du Progiciel par toute personne mandatée par l’Éditeur en tout lieu et à tout moment.

 

32 - Non sollicitation du personnel

1.  

32.1. Le Client renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l’Éditeur participant ou devant participer à l'exécution des prestations, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur lui-même.

32.2. Cette renonciation est valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et les 24 mois qui suivront son expiration.

32.3. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s'engage à dédommager l’Éditeur en lui versant sans délai une somme forfaitaire égale à la rémunération brute que le collaborateur aura perçu dans les 24 mois précédant son départ.

 

33 - Non Concurrence

1.  

33.1. Le Client s’engage vis-à-vis de l’Éditeur à ne pas développer, directement ou indirectement, un logiciel identique ou similaire, concurrent ou à usage interne, au Progiciel et ce pendant toute la durée du contrat et postérieurement à sa rupture, quelle qu’en soit la cause, pendant une durée de cinq ans sur le monde entier.

 

34 - Référence Commerciale

1.  

34.1. L’Éditeur pourra citer, sur tout support et notamment digitaux le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages.

 

35 - Confidentialité

1.  

35.1. Les parties conviennent de garder strictement confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, etc…ce, pendant toute la durée du contrat et postérieurement à sa rupture, qu’elle qu’en soit la cause, pendant une durée de 18 mois.

 

36 - Titres-nullité d'une clause-tolérance

1.  

36.1. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres d'article et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

36.2. Si une clause des présentes est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l'ensemble contractuel par lequel les parties resteront engagées l'une envers l'autre.

36.3. En aucun cas, et quelles que soient sa durée et son importance, une tolérance du fait de l’Éditeur à l'égard du Client, par dérogation à une disposition de l'ensemble contractuel liant les deux parties, ne constituera un droit acquis au profit du Client.

36.4. Les chapitres ci-dessus contiennent des droits et devoirs liant le client et l’Éditeur et qui ont valeur obligatoire à eux seuls quelles que soient les conditions commerciales différentes de l’utilisateur.

 

37 - Tribunaux compétents

37.1. La relation d’affaires entre le Client et l’Éditeur est régie par le droit français. La nullité éventuellement relevée de l'une des stipulations convenues entre les parties n'entraîne pas la nullité des autres stipulations.

37.2. Pour toutes les contestations survenant à l'occasion des conventions ou de leurs suites, les tribunaux de la juridiction du siège de l’Éditeur seront seuls compétents, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour toutes demandes, même incidentes, en intervention forcée ou appel en garantie.